DROIT DU TRAVAIL : MODIFICATION DE LA REMUNERATION
Nous savons que l'employeur ne peut modifier la rémunération sans l'accord du salarié.
Mais qu'en est-il lorsque un accord collectif prévoit que l'employeur peut modifier la rémunération ?
la Cour de Cassation vient de trancher ce point en indiquant qu'excepté lorsque la loi en dispose autrement un accord collectif ne peut permettre à l'employeur de modifier la rémunération du salarié sans son accord express.
CASSATION 15.9.2021 n° 19-15.732
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