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CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
vendredi 24 septembre 2021
Si un salarié à temps partiel accomplit des heures complémentaires et travaille plus de 35 heures au cours d'une semaine son contrat pourra être requalifié en contrat à temps plein à compter de ce dépassement même si la durée du travail prévue au contrat est fixée mensuellement.
Cassation 15.9.21 n° 19-19.563
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