DROIT DU TRAVAIL : LE TRAVAIL DISSIMULE

Une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise par la Cour de Cassation au Conseil constitutionnel sur les sanctions prévues en matière de travail dissimulé.

Rappelons que le travail dissimulé est punissable pénalement d'une amende et sur le plan du droit du travail à une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de salaire. 

Cette QPC s'interroge sur ce cumul de sanctions par rapport au principe de la nécessité et de la proportionnalité des peines et sur le principe non bis in idem qui fait obstacle à une double sanction pour une même infraction.

Cour de Cassation 29.6.2021 n° 21-80 887

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