DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE

Dans le cadre d'une procédure de divorce le 1er juge accorde à l'épouse une prestation compensatoire de 80.000 € 

payable en 96 mensualités.

Le mari interjette appel de cette décision, appel limité à la prestation compensatoire.

L'épouse saisit le Juge de la mise en état et sollicite une provision de 28000 € en expliquant que la décision de divorce est définitive puisque l'appel est limité  à la prestation compensatoire.

Par conséquent elle ne perçoit plus de pension au titre du devoirs de secours, devoir qui cesse au prononcé du divorce et se trouve sans ressources. 

Le Juge de la mise en état condamne le mari au paiement de cette provision de 28000 €.

COUR D'APPEL MONTPELLIER 22.1.2021 n° 20-00816

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