DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE

On sait que la prestation sous forme de rente peut être révisée à la baisse s'il y a un changement important dans la situation des parties ou si la situation procure un avantage excessif à l'une des parties.

La Cour d'Appel avait supprimé la prestation compensatoire à compter du jugement.

Or la suppression ne peut prendre effet qu'à partir de la date du jugement.

Cet arrêt a donc été logiquement cassé par la Cour de cassation.

Cassation 17 mars 2021 n° 19-22.531 

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