DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE
Un époux est condamné par la Cour d'Appel à verser à son épouse une prestation compensatoire de 30.000 €.
L'épouse forme un pourvoi en cassation en indiquant qu'elle devrait obtenir une prestation supérieure car Monsieur vit en concubinage et cela modifie ses ressources et charges , ce dont la Cour d'Appel n'a pas tenu compte.
La Cour de Cassation casse cette décision dans ces termes :
"En limitant à 30.000 € la prestation compensatoire sans vérifier si Monsieur vivait en concubinage ni dans quelle mesure cette situation avait modifié ses ressources comme elle y était pourtant invitée, la Cour a privé sa décision de bases légales au regard dse articles 270 et 271 du code civil."
CASSATION 1ere 27/1/2021 n° 20-10.820
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