DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE

Une Cour d'Appel condamne le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire d'un montant de 110.000 € en se fondant notamment sur des revenus fonciers de 7500 € par an perçus par le mari.

Celui-ci forme pourvoi en cassation contre cette décision en indiquant que le bien immobilier est un bien indivis.

La Cour de Cassation casse cette décision :

"En prenant en considération des revenus procurés par un bien indivis pour apprécier la disparité crée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives la Cour d'Appel a privé sa décision de bases légales" 

CASSATION 26.5.2021 n° 120-11.8555 

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