DIVORCE ET DECLARATION DE REVENUS
Nous savons qu'en matière de divorce l'article 272 du code civil dispose :
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou les parties , ou à l'occasion d'uen demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources , revenus patrimoine et conditions de vie."
Dans cette affaire l'époux a d'abord déclaré volés 5 bons de capitalisation souscrits avant le mariage.
En cours de procédure de divorce il a assigné son épouse en restitution de ces titres .
La Cour d'appel a fait droit à cette demande en se fondant sur la déclaration de l'article 272 de l'épouse ou ces bons n'apparaissaient pas.
La Cour de Cassation a cassé cet arrêt car :" La déclaration de revenus et charges n'est pas une déclaration de patrimoine"
Il s'agit d'une décision trés contestable à la seule lecture de l'article 272 qui mentionne le patrimoine de la personne.
COUR DE CASSATION 7.7.2021 n° 19-23.030
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