DIVORCE : A QUEL MOMENT REGLER LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Unn époux est condamné par une Cour d'Appel à payer une prestation compensatoire "à compter de la signification de l'Arrêt".

Monsieur forme pourvoi en cassation et soutient qu'en matière de divorce le pourvoi est suspensif.

La Cour de Cassation rappelant les dispositions de l'article 1086 du code de procédure civile qui donne force exécutoire à une décision insusceptible de recours, cassait cet Arrêt.

COUR DE CASSATION 23.6.2021 n° 20.12.836 

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