default
Retour aux actualités

DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE ET FRAIS DE SANTE

dimanche 22 août 2021

La prestation  compensatoire est régie par les articles 270 et 271 du code civil.

L'article 270 dispose :

"L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge."

L'article 271 complète le dispositif :

"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa."

 Une Cour d'Appel refuse d'octroyer une prestation compensatoire à une épouse au motif que les importantes dépenses de santé qu'elle invoquait n'étaient pas imputables à la rupture du lien matrimonial et antérieures au mariage.

Arrêt cassé en ces termes :

"En statuant ainsi la Cour d'Appel qui s'est fondée sur des circonstances antérieures au mariage pour apprécier le droit à prestation compensatoire de l'épouse a ajouté uen condition non prévue par loi".

CASSATION 3 mars 2021 n° 19-24717

Cette décision est parfaitement cohérente puisque si l'article 271 indique que l'état de santé des époux peut être pris en compte pour apprécier leur droit à prestation, il ne fait pas de distinction entre l'état de santé antérieur au mariage et l'état de santé pendant le mariage.

Le Cabinet de Me CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit de la famille et divorce devant les juridictions : Juges aux affaires familiales et Cours d'Appel.

Me CARMONA SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05.34.52.33.34 / 06.32.16.94.48

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.    

Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

Du lundi au vendredi de 9h à 20h sans interruption sur rendez-vous
icon