DIVORCE : PRESTATION COMPENSATOIRE

La Cour de Cassation vient de casser un arrêt de Cour d'Appel qui prenait en compte la pension au titre du devoirs de secours perçue par l'épouse pour lui refuser l'octroi d'une prestation compensatoire.

CASSATION 1ére 3 mars 2021 n° 20-11.063

Il s'agit d'une jurisprudence tout à fait classique et ce d'autant plus qu'en matière de prestation compensatoire  la situation des parties doit être examinée au moment de la rupture du lien conjugal et le devoirs de secours cesse à la rupture de ce lien conjugal.

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