DIVORCE : PRESTATION COMPENSATOIRE
Un époux est condamné à verser à titre de prestation compensatoire la somme de 50.000 €.
La Cour d'appel avait fait droit à l'argumentation de l'épouse retenant que le divorce emportait des conséquences financières pour celle-ci, contrainte de procéder à la mise en redressement judiciaire de son entreprise et sa liquidation et que la somme qu'elle réclamait correspondait à trois années de situation économique trés difficile à la suite de l'engagement de la procédure de divorce.
Cette décision était fort logiquement cassée en ces termes :
" En se déterminant ainsi , sans procéder, comme il lui incombait à une évaluation , même sommaire du patrimoine et des revenus des époux la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision"
Cour de Cassation 27 janvier 2021 n° 19-24.010
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