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DROIT DU TRAVAIL : SURVEILLANCE DES SALARIES
samedi 24 juillet 2021
Une caméra braquée en permanence sur le salarié qui exerce seul son activité en cuisine constitue une atteinte à sa vie privée et est non proportionnée au but recherché.
COUR DE CASSATION 23 juin 2021 n° 19-13.856
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