DROIT DU TRAVAIL : RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Nous savons que la résiliation du contrat de travail permet au salarié de mettre un terme à la relation de travail lorsqu'il a des griefs à faire valoir à l'encontre de l'employeur.
La Cour de Cassation rappelle que les griefs anciens sont également examinés par les juges contrairement à sa position en matière de prise d'acte de la rupture.
" Le juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci quelque soit leur ancienneté"
Cassation 30 juin 2021 n° 19-18.533
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