DROIT DU TRAVAIL :PRESCRIPTION EN MATIERE DISCIPLINAIRE

Comme l'indique l'article 1332-4 du code du travail :

" Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour ou l'employeur en a eu connaissance".

L'employeur au sens de ce texte s'entend non seeulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supèrieur hiérarchique du salarié même non titulaire du pouvoir disciplinaire.

Cassation 23 juin 2021 n° 20-13.762

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