DROIT DE LA FAMILLE : CHARTE AVOCATS-NOTAIRES

Une charte commune Avocats Notaires a été signée le 23.12.20 au sujet du divorce par consentement mutuel.

Le but assigné à cette charte est d'harmoniser les pratiques.

Plusieurs points sont abordés que nous détaillons ci-dessous :

CONTROLE DU NOTAIRE

Il est limité aux 6 points suivants :

- Etat civil complet des parents et enfants

- Nom adresse et structure professionnnelle des avocats

- Accord express des époux pour la rupture du mariage

- Règlement complet des effets du divorce   

- Etat liquidatif à annexer à la convention

- Information du mineur sur son audition possible par le juge

DELAI DE REFLEXION

Si un changement significatif est apporté à la convention aprés le délai de réflexion il conviendra de respecter un nouveau délai de réflexion.

EXECUTION DE LA CONVENTION

Il existe des difficultés dans des pays ne reconnaissant pas le divorce par voie extra-judiciaire

ENREGISTREMENT DES CONVENTIONS

L'enregistrement doit être accompli par les Avocats.

TRANSCRIPTION DU DIVORCE

La transcription se fait sous la responsabilité des Avocats 

Le cabinet de Me CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit de la famille et divorce.

Me CARMONA SELARL CARMONA

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