DROIT DE LA FAMILLE : CONTRIBUTIION AUX CHARGES DU MARIAGE
La Cour de cassation confirme que l'apport de fonds personnels effectué par un époux séparé de biens pour acquérir un bien indivis affecté à l'usage familial (c'est à dire appartenant aux deux époux) ne constitue pas, sauf convention contraire, la participation aux charges du mariage.
Cassation 1ère CHAMBRE 17 mars 2021 n° 19-21.463
Pour remédier à cette difficulté il faut donc établir une convention qui précise que l'apport vaut participation de l'apportant aux charges du mariage.
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