DIVORCE / PRESTATION COMPENSATOIRE

Nous savons que les articles 270 et 271 du code cvil établissent le principe d'une prestation afin de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

En cette matière La Cour de Cassation devient de plus en plus exigeante dans l'administration de la preuve des revenus.

Ainsi elle vient de casser une  décision  qui déboutait l'épouse de sa demande de prestation compensatoire  au motif que la Cour d'Appel n'avait pas recherché , offre de preuves à l'appui, si l'époux continuait ou non à avoir une activité de courtage occulte.

Cassation Ch civ 1 15 janvier 2020 n°18-26.012

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