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DIVORCE / PRESTATION COMPENSATOIRE

vendredi 25 juin 2021

Nous savons que les articles 270 et 271 du code cvil établissent le principe d'une prestation afin de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

En cette matière La Cour de Cassation devient de plus en plus exigeante dans l'administration de la preuve des revenus.

Ainsi elle vient de casser une  décision  qui déboutait l'épouse de sa demande de prestation compensatoire  au motif que la Cour d'Appel n'avait pas recherché , offre de preuves à l'appui, si l'époux continuait ou non à avoir une activité de courtage occulte.

Cassation Ch civ 1 15 janvier 2020 n°18-26.012

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit du divorce et droit de la famille devant les juridictions : juges aux affaires familiales, Tribunaux judiciaires ainsi que Cours d'Appel.

Me CARMONA SELARL CARMONA

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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