DROIT DU TRAVAIL : CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE REMPLACEMENT
Nous savons que l'article L 1242-12 C.Trav. impose que le contrat comporte le nom et la qualification du salarié remplacé.
La jurisprudence interpète strictement l'obligation de mentionner la qualification du salarié remplacé.
Ainsi n'est pas suffisamment précise la seule mention de la catégorie professionnelle de personnel navigant commercial dans le CDD.
Cette catégorie professionnelle comporte, en effet, plusieurs qualifications telles que hotesse, steward, chef de cabine...
Un tel contrat est irrégulier car il ne permet pas au salarié engagé de connaitre la qualification du salarié remplacé.
Cassation social 20 janvier 2021 n° 19-21.535
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