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DROIT DU TRAVAIL : CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE REMPLACEMENT

mardi 22 juin 2021

Nous savons que l'article L 1242-12 C.Trav. impose que le contrat comporte le nom et la qualification du salarié remplacé.

La jurisprudence interpète strictement l'obligation de mentionner la qualification du salarié remplacé.

Ainsi n'est pas suffisamment précise la seule mention de la catégorie professionnelle de personnel navigant commercial dans le CDD.

Cette catégorie professionnelle  comporte, en effet, plusieurs qualifications telles que  hotesse, steward, chef de cabine...

Un tel contrat est irrégulier car il ne permet pas au salarié engagé de connaitre la qualification du salarié remplacé.     

Cassation social 20 janvier 2021 n° 19-21.535 

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit du travail devant les Conseils des Prud'hommes et Cours d'Appel.

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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