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DROIT DU TRAVAIL : RECLASSEMENT DU SALARIE PROTEGE DECLARE INAPTE
samedi 19 juin 2021
Lorsque le médecin du travail a limité la recherche de reclassement à la commune, l'employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir proposé un poste hors de ce périmètre.
CE 16/04/2021 n° 433905
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