
NOUVEAU DIVORCE : LES POINTS ESSENTIELS DE LA REFORME
Nous savons que depuis le 1er janvier 2021 une réforme du divorce est entrée en application .
Le point principal de la réforme concerne la prise de date puisqu' aujourd'hui l'assignation en divorce comporte une date de d'audience.
Le second axe de la réforme a consisté à regrouper mesures provisoires pour la durée de la procédure et prononcé du divorce qui figurent aujourd'hui dans la même assignation.
Le Cabinet de Me CARMONA- SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit du travail devant les Conseils de prud'hommes et Cours d'Appel.
Cabinet Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05.34.52.33.34 / 06.32.16.94.48
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.