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NOUVEAU DIVORCE : LES POINTS ESSENTIELS DE LA REFORME

jeudi 17 juin 2021

Nous savons que depuis le 1er janvier 2021 une réforme du divorce est entrée en application .

Le point principal de la réforme concerne la prise de date puisqu' aujourd'hui l'assignation en divorce comporte une date de d'audience.

Le second axe de la réforme a consisté à regrouper mesures provisoires pour la durée de la procédure et prononcé du divorce qui figurent aujourd'hui dans la même assignation.

Le Cabinet de Me CARMONA- SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit du travail devant les Conseils de prud'hommes et Cours d'Appel.

Cabinet Me CARMONA SELARL CARMONA

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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