DROIT DU TRAVAIL : INAPTITUDE ET REPRISE DU SALARIE
Nous savons que si le salarié n'est ni reclassé ni licencié dans le mois de la déclaration d'inaptitude par le mèdecin du travail, l'employeur doit reprendre au terme de ce délai le versement du salaire comme l'impose l'article L 1226-4 du code du travail
La Cour de Cassation vient de préciser que ce salaire inclue le treizième mois.
CASSATION 5.5.21 n° 19-22.456
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