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DROIT DU TRAVAIL : INAPTITUDE ET REPRISE DU SALARIE

dimanche 13 juin 2021

Nous savons que si le salarié n'est ni reclassé ni licencié dans le mois de la déclaration d'inaptitude par le mèdecin du travail, l'employeur doit reprendre au terme de ce délai le versement du salaire comme l'impose l'article L 1226-4 du code du travail

La Cour de Cassation vient de préciser que ce salaire inclue le treizième mois.  

CASSATION 5.5.21 n° 19-22.456

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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