DROIT DE LA FAMILLE : PERSONNES AGEES ET VULNERABILITE

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelles  les dispositions du 2 de l'article L 7231-1 code du travail.

Cet article pose  l'incapacité de disposer qui frappe les personnes agées, les personnes handicapées et celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'égard de ceux qui les assistent à leur domicile.    

Conseil Constitutionnel 12 mars 2021 n° 2020-888 QPC

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