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DROIT DU TRAVAIL : FAUTE INEXCUSABLE DU PARTICULIER EMPLOYEUR
dimanche 6 juin 2021
En droit du travail la faute inexcusable de l'employeur est celle commise alors même que l'employeur avait conscience du danger auquel il exposait le salarié.
Cette reconnaissance permet pour le salarié d'obtenir un régime d'indemnisation plus favorable.
La Cour de Cassation a entériné l'application de ce régime au particulier employeur.
CASSATION 8 avril 2021 n °20.11.935
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