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RUPTURE CONVENTIONNELLE : INDEMNITE DE RUPTURE
vendredi 4 juin 2021
Le montant de l'indemnité de rupture doit être à minima égal à l'indemnité conventionnelle de licenciement et ce même si la convention collective fixe une indemnité de licenciement ramenée à l'indemnité légale pour certains motifs de licenciements.
CASSATION 4 mai 2021 n° 19-241.650
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