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DROIT DU DIVORCE :REFORME ET ALTERATION DU LIEN CONJUGAL
mardi 1 juin 2021
La réforme du divorce applicable au 1er janvier 2021 a également eu des répercussions sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Avant le 1er janvier 2021 il fallait justifier de deux ans de séparation au jour de l'assignation en divorce.
Il convient à présent de prouver une année de séparation au moment du jugement pour pouvoir se prévaloir de cette altération.
Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit de la famille et divorce devant les Juridictions JAF, Cours d'Appels.
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