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DROIT DU TRAVAIL OPPOSABILITE D'UN CODE DE DEONTOLOGIE
mardi 1 juin 2021
Un code de déontologie soumis au Conseil économique et social, communiqué à l'inspecteur du travail et qui a respecté les formalités de publicité du règlement intérieur ( soumis pour avis au CSE, déposé au greffe Conseil Prud'hommes, affichage dans l'entreprise et communiqué à l'inspecteur du travail) est opposable au salariés.
CASSATION 5/05/21 n° 19-25.699
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