DROIT DU TRAVAIL : CLAUSE DE NON CONCURRENCE
On connait les conditions de validité d'une clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail.
Pour rappel, il existe des conditions de forme et de fond.
S'agissant de la forme la clause doit être écrite dans le contrat de travail et prévue par la convention collective de l'entreprise.
Pour ce qui est du fond la clause doit être limitée dans le temps ( en général la durée est de 2 années) et l'espace, assurer la protection de l'intérêt légitime de l'entreprise et prévoir une contrepartie financière pour la durée de la clause .
La Cour de Cassation vient de préciser qu'une clause qui prévoyait un périmètre mondial est nulle et de nul effet car pas limitée dans l'espace et parce qu'elle porte une atteinte disportionnée au droit de travailler du salarié .
Cassation 8/4/2021 n° 19-22.097
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