DROIT DU TRAVAL : DISCRIMINATION ET PRESCRIPTION

Nous savons qu'en  matière de discrimination la prescription est de 5 ans.

Dans l'espèce en question il s'agissait d'une salariée qui faisait l'objet de discrimination syndicale depuis 1992.

Les 1ers juges avaient retenu la prescription et débouté la salariée de ses demandes.

La Cour de Cassation casse cette décision en indiquant que la discrimination dont  les effet se poursuivent dans le temps n'est pas prescrite.

Cassation 31.3.21 n° 19-22.557.

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