DROIT DU TRAVAIL: CONSEQUENCE DE LA NULLITE D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE

Nous savons qu'une clause d'exclusivité, parce qu'elle porte atteinte à la liberté fondamentale d'exercice d'une activité professionnelle, n'est valable que dans la mesure ou elle est indispensable à  la protection des intérêts de l'entreprise si elle est  justifiée par la nature des fonctions du salarié et proportionnée au but recherché.

Dans ce dossier, le salarié qui travaillait dans une entreprise de sécurité dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel soulevait la nullité de la clause d'exclusivité et sollicitait la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indeterminée.

la Cour de Cassation confirme le rejet de cette demande en rappelant que la sanction du prononcé de la nullité d'une telle clause est la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts (demande que ne formulait pas le salarié).

Cassation social 24/3/2021 n° 19-16.418 

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