DROIT DU TRAVAIL : TRANSACTION ET CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Pendant longtemps la Cour de Cassation a estimé que la clause de non concurrence n'entrait pas dans le cadre d'une transaction établie en termes généraux .

Ce raisonnement état fondé sur le fait que la transaction ne pouvait avoir d'effet sur une clause qui s'appliquait postèrieurement à la rupture du contrat .

Toutefois dés 2014 puis 2017  la Cour de Cassation donnait son plein effet aux transactions établies en termes généraux y compris pour la clause de non concurrence.

La Cour de Cassation confirme aujourd'hui cette position.

Cassation 17 février 2021 n° 19-20.635

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