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DROIT DU TRAVAIL EFFET DE LA REQUALIFICATION DE CDD SUCCESSIFS
dimanche 11 avril 2021
En cas de requalification des contrat à duréé déterminée en contrat à durée indeterminée les effets de la requalification remontent à la conclusion du premier CDD irrégulier.
Les pèriodes d'inactivité entre les CDD initiaux font l'objet de rappels de salaires à compter de la date d'entrée en vigueur du premier CDD requalifié.
Cassation social 9 déc 2020 n° 19-16.138
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