DROIT DE LA FAMILLE: LE NOUVEAU DIVORCE JUDICIAIRE
Nous savons que le divorce par consentement mutuel est mené aujourd'hui dans le cadre d'une convention d'Avocats homologuée par un Notaire.
Le divorce judiciaire demeure et la loi du 23 mars 2019 ainsi que son décret d'application du 17 décembre 2019 l'ont profondément réformé.
Cette loi applicable au 1er janvier 2021 prévoit un divorce non plus en deux temps (audience de conciliation avec mesure provisoire puis assignation en divorce ) mais en un seul temps.
En effet les demandes relatives aux mesures provisoires et au prononcé du divorce sont formaliséees dans la même assignation.
Il est possible que nous assistions à un début de simplification de la procédure de divorce.
Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense devant les Tribunaux et Cours d'Appel en matière de divorce et droit de la famille.
Me CARMONA-SELARL CARMONA
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