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DROIT DU TRAVAIL LICENCIEMENT EN RAISON D'UNE ACTION EN JUSTICE DU SALARIE
vendredi 2 avril 2021
En matière de contrats de travail à durée indeterminée, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié est nul.
Toutefois le seul fait que cette action du salarié soit contemporaine du licenciement ne fait pas présumer que celle ci est une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice.
C'est le salarié qui a la charge de prouver l'atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice.
Cassation social 4 nov 2020 n° 19-12.367
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