DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT SUIT A ACCIDENT DU TRAVAIL

Nous savons que le licenciement suite à un accident du travail est nul excepté impossibilité de maintenir le contrat ou faute grave du salarié.

Hormis ces cas le salarié percevra des dommages et intérêts qui corespondent au salaire pour la période allant de son arrêt de travail à son licenciement et éventuellement sa réintégration au poste occupé avant la suspension du contrat.

Cassation 9.12.2020 n° 19-16.448

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