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DROIT DU TRAVAIL : EXERCICE D'UNE ACTIVITE DURANT UN ARRET MALADIE
jeudi 18 mars 2021
La Cour de Cassation rappelle qu'exercer une activité pendant un arrêt maladie ne justifie pas nécessairement un licenciement.
En effet si l'activité exercée est non concurrente de l'activité de l'employeur, il n'y pas de manquement à l'obligation de loyauté prévue à l'article 1222-1 du code du travail
et le licenciement ne peut pas être fondé.
Cassation 26/2//20 n° 18-10.017
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