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DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET CSP
samedi 27 février 2021
Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit justifier avoir informé le salarié de la cause économique de la rupture au plus tard au jour de l'accepation de la convention.
Dans le cas contraire le licenciement sera déclaré sans cause.
Cassation 29.9.2015 n° 14.16-318
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