DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT NUL ET DEMANDE DE REINTEGRATION

Le salarié qui se prétend victime de violation d'une liberté fondamentale telle que harcèlement ou discrimination peut dans le cadre de la procédure prud'hommale solliciter, outre la nullité de son licenciement,  sa réintégration et une indemnisation égale aux salaires qu'il aurait perçu depuis son éviction jusqu'à sa réintégration.

Toutefois la Cour de Cassation précise que si cette demande intervient tardivement durant la procédure ( 5 ans dans l'espèce) elle peut être déclarée abusive et le salarié n'a alors droit aux salaires qu'a partir du jour de sa demande  de réintégration et ce  jusqu'à sa réintégration effective.

Cassation 20 janvier 2021

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