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DIVORCE POUR FAUTE ET ENQUETE SOCIALE
vendredi 19 février 2021
La Cour de Cassation rappelle régulièrement l'impossibilité d'utiliser les aveux faits par un conjoint dans le cadre de l'enquête sociale pour démontrer une faute cause du divorce.
Cour de Cassation 13/12/2017 n° 16-252.56
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