DROIT DU TRAVAIL: HEURES DE DELEGATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les heures de délégation des représentants du personnel doivent être payer à leur échéance par l'employeur.

Toutefois si le nombre d'heures excède le crédit d'heures ( 10 heures dans les entreprise de moins de 50 salariès, 15 heures pour les entreprises de plus de 50 salariés et 20 heures pour les  membres du conseil social et économique ) le salarié doit rapporter  la preuve des circonstances exceptionnelles justifiants ce dépassement . 

Cour de Cassation 16.12.20 n° 19.19.685

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