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LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT

lundi 1 février 2021

Le salarié licencié pour inaptitude physique a droit à l'indemnité de licenciement .

La convention collective qui institue des dispositions plus favorables que la loi en ce domaine ne peut, à défaut d'éléments objectifs et pertinents justifiants une telle mesure,priver le salarié de cette indemnité sous peine de voir prononcer la nullité d'une telle clause en raison d'une discrimination fondée sur l'état de santé.   

Cour de Cassation Chambre sociale 9.12.2020 n° 19-17.092

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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