DROIT DU TRAVAIL RUPTURE CONVENTIONNELLE ET DOL
La rupture conventionnelle est nulle en cas de manoeuvres dolosives.
Dans cette affaire, l'employeur avait conclu une rupture conventionnelle en cachant au salarié l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Cour de Cassation 6.1.2021 n° 19-18.549
La jurisprudence n'hésite pas à déclarer nulle une rupture conventionnelle même sans manoeuvre .
Ainsi, un conventon de rupture a été annulée car elle intervenait dans un contexte de harcèlement moral, ce qui rendait le consentement du salarié inopérant.
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