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DROIT DU TRAVAIL RUPTURE CONVENTIONNELLE ET DOL
mardi 26 janvier 2021
La rupture conventionnelle est nulle en cas de manoeuvres dolosives.
Dans cette affaire, l'employeur avait conclu une rupture conventionnelle en cachant au salarié l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Cour de Cassation 6.1.2021 n° 19-18.549
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