DROIT DU TRAVAIL : L'EMPLOYEUR NE PEUT DISCRETIONNAIREMENT OTER AU SALARIE SON VEHICULE DE FONCTION

Le licenciement d'un salarié motivé par le fait qu'il avait refusé de restituer son véhicule de fonction est dépourvu de cause.

Cassation social du 2/12/2020 n° 19-18.445

Décision logique lorsqu'on a à l'esprit que le véhicule de fonction est un avantage en nature donc un accessoire de salaire qui apparait sur le bulletin de paie.

Dés lors supprimer le véhicule de fonction équivaut à une sanction pécuniaire prohibée par le droit du travail.

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