DECES D'UN DES EPOUX PENDANT LA PROCEDURE DE DIVORCE

La Cour de Cassation rappelle régulièrement que selon les articles 227 et 260 du code civil le mariage est dissous par la mort d'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ( c'est à dire décision rendue , signifiée à avocat et aux parties ainsi que délai d'appel d'un mois expiré).

Cassation 1ere Chambre civile 2/12/2020 n° 19-18.728

Cette règle a pour conséquence que sur le plan successoral le conjoint survivant demeure l'héritier du défunt ce qui peut avoir un impact trés important.

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