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DECES D'UN DES EPOUX PENDANT LA PROCEDURE DE DIVORCE

samedi 16 janvier 2021

La Cour de Cassation rappelle régulièrement que selon les articles 227 et 260 du code civil le mariage est dissous par la mort d'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ( c'est à dire décision rendue , signifiée à avocat et aux parties ainsi que délai d'appel d'un mois expiré).

Cassation 1ere Chambre civile 2/12/2020 n° 19-18.728

Cette règle a pour conséquence que sur le plan successoral le conjoint survivant demeure l'héritier du défunt ce qui peut avoir un impact trés important.

Le Cabinet de Me CARMONA- SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense  en matière de divorce droit de la famille devant les juridictions du 1er degré JAF et Tribunaux judiciaires ainsi que Cours D'appel   

Cabinet Me CARMONA SELARL CARMONA

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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