DROIT DU TRAVAIL L'EMPLOYEUR PEUT-IL IMPOSER A SES SALARIES UNE VACCINATION CONTRE LE COVID ?
La réponse à cette question est donnée par l'article R 4426-6 du code du travail qui précise que mis à part les cas de vaccination obligatoires précisés dans le code de santé publique ( hépatite B, rougeole...) l'employeur n' a pas la possibilité d'imposer à ses salariés une vaccination.
Il peut simplement, et s'il y a lieu sur proposition du médecin du travail, recommander aux travailleurs non immunisés contre les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés de réaliser, à sa charge, les vaccinations appropriès .
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