DROIT DE LA FAMILLE DROIT DE VISITE DU TIERS AYANT ELEVE L'ENFANT
Une femme ayant élevé l'enfant de sa compagne avant de se séparer avec elle c'est vu refuser un droit de visite par le juge aux affaires familales, la Cour d'Appel et la Cour de Cassation.
Elle a ensuite saisi le Cour européenne des droits de l'homme qui approuve le systême français qui repose sur l'article 371-4 du code civil qui fait primer l'intérêt de l'enfant sur le droit au respect de la vie familiale du tiers.
La Cour a donc rejeté le recours de cette personne.
CEDH 12 nov 2020 req n° 19511/16
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