DIVORCE LES GRANDS TRAITS DE LA REFORME ENTRANT EN VIGUEUR le 1er JANVIER 2021
Actuellement deux phases distinctes se succédent en matière de divorce.
La première phase concerne les mesures provisoires qui sont prises dans le cadre de l'audience de conciliation et formalisées par une Ordonnance de non conciliation.
La seconde phase concerne le prononcé du divorce proprement dit et qui doit être introduite par une assignation.
A compter du 1er janvier 2021, exit ces deux phases.
Une seule et même phase matérialisée par une requête ou assignation regroupera les deux phases précédentes.
L'assignation qui comportera une date d'audience précisera donc et les mesures provisoires que l'on trouve sous les articles 255 et 256 code civil et le point relatif au prononcé du divorce ainsi que ses conséquences pour les époux et les enfants mineurs ou non autonomes.
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en matière de divorce et droit de la famille devant les juridictions du 1er degré : Juges aux affaires familiales et Tribunal judiciaire ainsi que devant les Cours d' Appel.
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