INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL : LE PREJUDICE SEXUEL
La nomenclature Dintilhac qui liste et quantifie les sommes à allouer par postes de préjudices indemnise le préjudice sexuel sur trois plans:
Sur le plan morphologique tout d'abord et il s'agit là d'une atteinte portée aux organes.
Cette nomenclature indemnise également le préjudice lié à l'acte lui-même et qui repose sur la perte de plaisir lors de l'accomplissement lors de l'acte sexuel.
Enfin le préjudice sexuel englobe l'impossibilité ou la difficulté à procréer.
Cette définition trés large a été reprise par la Cour de Cassation dans un arrêt de 2010.
Cour de Cassation 17/06/2010 n° 9-15. 842
Bien sûr, plus le sujet est jeune et plus le préjudice et donc l'indemnisation seront élevés.
En outre, le préjudice sexuel est souvent accompagné d'un préjudice d'établissement qui indemnise la perte de chance de réaliser un projet familial normal ( mariage, fonder une famille, élever ses enfants).
Le Cabinet de Me CARMONA- SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense devant les Juridictions du 1er degré et Cours d'Appel en matière d'indemnisation du préjudice corporel.
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