DROIT FISCAL: TVA - EPHAD ET DROIT A DEDUCTION

Un arrêt du Conseil d'Etat du 7.10.2020 revient sur une jurisprudence antérieure qui faisait prévaloir le critère de la répercussion financière des couts sur celui de l'utilisation  effective des dépenses mixtes dans l'hypothèse ou le redevable est tenu de répercuter l'intégralité de ses couts dans le prix de ses opérations taxées et permettait ainsi aux EPHAD d'opérer une déduction totale de la TVA grevant ces dépenses.

Dans cet arrêt le Conseil d'Etat tire les enseignements de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne Wolswagen Financial LTD  du 18.10.2018 qui fait prévaloir le critère des dépenses mixtes n'autorisant donc qu'une déduction partielle de la TVA relative à ses opérations au titre des frais généraux.     

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